L'hébergeur de vidéo n'est pas un éditeur
Publié le 17 septembre 2009 à 16:20
Jurisprudence favorable à Dailymotion, et autre YouTube ? Peut-être bien car l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) qui regroupe entre autres AOL, Dailymotion, Google, PriceMinister et Yahoo! signale que : "Dans une décision du 16 septembre 2009, la Cour d’appel rappelle que la frontière entre le statut d’hébergeur et d’éditeur « réside dans la capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne »".La Cour d’appel analyse ainsi l’activité d’une plate-forme vidéo et estime que tant la réalisation d’une architecture technique que la transformation de la vidéo en un format spécifique sont inopérants pour la requalifier d’éditeur car « sont des opérations techniques qui participent de l’essence du prestataire d’hébergement et qui n’induisent en rien une sélection par ce dernier des contenus mis en ligne ». De même, les juges réexpliquent que « l’exploitation du site par la commercialisation d’espaces publicitaires, dès lors qu’elle n’induit pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne, n’est pas davantage de nature à justifier de la qualification d’éditeur du service ».
Dailymotion
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YouTubePar Gilles Klein - Dans la catégorie
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