Le Parlement européen et la loi Hadopi
Publié le 26 mars 2009 à 18:33
Communiqué du Parlement Européen daté ce jeudi 26 mars à la suite du vote d'un rapport sur la cybercriminalité et le droit des internautes :Le rapport de Stavros Lambrinidis (PSE, EL), adopté ce jeudi en plénière par 481 voix pour, 25 contre et 21 abstentions, représente la première recommandation des députés visant à concilier la lutte contre la cybercriminalité et les droits des internautes. (...)
En France, la loi "création et Internet"", dont l'examen a commencé le 11 mars à l'Assemblée nationale, prévoit notamment une "riposte graduée" pour les personnes qui téléchargent illégalement pouvant aller, en cas de récidive, jusqu'à couper l'accès à Internet. Le droit de suspendre un accès à Internet serait confié à une autorité administrative et non judiciaire connue sous le nom d'"Hadopi".
La Charte des droits fondamentaux de l'Union ne mentionne pas directement l'accès à Internet, mais le "droit à la liberté d'expression". Ce droit comprend "la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques, et sans considération de frontières". Si l'accès à Internet était considéré comme un droit fondamental dans l'Union, la France pourrait se trouver en contradiction avec le droit européen.
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